pour le groupe LIGNA Systems – \u00e9tat ao\u00fbt 2025<\/p>
G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/p>
1.1. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) s’appliquent \u00e0 tous les contrats, livraisons et autres prestations entre LIGNA Systems, ses entreprises associ\u00e9es et ses partenaires contractuels au sein du groupe LIGNA Systems. Les accords individuels pr\u00e9valent sur ces CGV, pour autant qu’ils aient \u00e9t\u00e9 conclus par \u00e9crit.
1.2. Ces CGV sont \u00e9galement valables si LIGNA Systems accepte sans r\u00e9serve une commande en ayant connaissance de conditions contractuelles \u00e9crites ou orales divergentes du partenaire contractuel. D’autres conditions ne sont valables que si LIGNA Systems les approuve express\u00e9ment et par \u00e9crit. En particulier, un renvoi aux propres conditions g\u00e9n\u00e9rales du partenaire contractuel, par exemple dans les formulaires de commande ou les e-mails, ne suffit pas \u00e0 justifier leur validit\u00e9.
1.3. Les documents, en particulier les dessins, les descriptions des produits ainsi que les indications techniques ou les mod\u00e8les de LIGNA Systems, servent uniquement de mod\u00e8les et ne sont pas contraignants, sauf s’ils ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s par \u00e9crit comme \u00e9tant contraignants. Les conseils techniques, les valeurs empiriques ou autres indications de LIGNA Systems sont sans engagement et ne constituent pas une garantie de qualit\u00e9. LIGNA Systems se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 des modifications mineures, techniquement n\u00e9cessaires ou li\u00e9es \u00e0 la production, dans la mesure o\u00f9 elles n’entravent pas de mani\u00e8re significative l’objectif du contrat.
1.4. La conclusion du contrat se fait sous r\u00e9serve de la livraison en bonne et due forme par les fournisseurs. Si, malgr\u00e9 des efforts raisonnables, LIGNA Systems n’est pas livr\u00e9e ou ne l’est que partiellement, LIGNA Systems est en droit de se retirer du contrat. Dans ce cas, le client est imm\u00e9diatement inform\u00e9. Les paiements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s seront rembours\u00e9s, toute autre revendication du client est exclue.
1.5. Les conditions contractuelles divergentes ou compl\u00e9mentaires du partenaire contractuel ne sont pas reconnues, m\u00eame si LIGNA Systems ne les conteste pas express\u00e9ment ou si une collaboration r\u00e9p\u00e9t\u00e9e a lieu. Elles ne sont valables que si LIGNA Systems les a express\u00e9ment accept\u00e9es par \u00e9crit. Une acceptation unique de conditions divergentes n’est valable que pour le contrat en question et ne donne pas droit \u00e0 une reconnaissance future.
1.6. Ces CGV s’appliquent \u00e9galement \u00e0 toutes les relations commerciales futures entre LIGNA Systems et le partenaire contractuel, sans qu’un nouvel accord explicite ne soit n\u00e9cessaire. Les modifications des CGV seront communiqu\u00e9es au partenaire contractuel de mani\u00e8re appropri\u00e9e.
1.7. Les accords individuels (y compris les accords annexes, les compl\u00e9ments et les modifications) ont la priorit\u00e9 sur ces CGV. Pour la preuve de tels accords, un contrat \u00e9crit ou une confirmation \u00e9crite de LIGNA Systems est n\u00e9cessaire. La forme \u00e9crite comprend \u00e9galement la communication \u00e9lectronique (par ex. par e-mail), dans la mesure o\u00f9 elle peut \u00eatre clairement attribu\u00e9e. Les modifications ou compl\u00e9ments n\u00e9cessitent \u00e9galement la forme \u00e9crite.
1.8. LIGNA Systems est autoris\u00e9 \u00e0 modifier ces CGV \u00e0 tout moment. Les modifications sont communiqu\u00e9es au partenaire contractuel sous forme de texte (par ex. par e-mail ou sur le site web de LIGNA Systems). Les modifications sont consid\u00e9r\u00e9es comme convenues si le client ne les conteste pas par \u00e9crit dans les quatre semaines suivant la communication. Pour les modifications qui concernent des obligations contractuelles essentielles (par exemple les prix, les r\u00e8gles de responsabilit\u00e9), l’accord du partenaire contractuel est n\u00e9cessaire. En l’absence de refus explicite dans les quatre semaines suivant la communication, les CGV modifi\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es avec la poursuite de la relation commerciale.<\/p>
Conclusion du contrat<\/p>
2.1. Conclusion du contrat
Un contrat est conclu par une confirmation \u00e9crite de la commande par LIGNA Systems. La forme \u00e9crite comprend \u00e9galement les confirmations num\u00e9riques par e-mail ou dans les syst\u00e8mes de commande \u00e9lectroniques. Le silence sur une commande du partenaire contractuel ne vaut pas acceptation.
2.2. Offres & caract\u00e8re obligatoire
Les offres de LIGNA Systems sont sans engagement et non contractuelles, \u00e0 moins qu’elles ne soient express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es comme obligatoires. Nous nous r\u00e9servons le droit de proc\u00e9der \u00e0 des modifications techniques ou \u00e0 des adaptations de prix si celles-ci s’av\u00e8rent n\u00e9cessaires en raison de l’augmentation des co\u00fbts des mat\u00e9riaux, des salaires ou des transports. Un contrat n’est conclu qu’avec la confirmation \u00e9crite de LIGNA Systems.
2.3. Modifications des objets livr\u00e9s
LIGNA Systems se r\u00e9serve le droit d’apporter des modifications mineures aux objets livr\u00e9s sur commande, dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont techniquement \u00e9quivalentes ou fonctionnellement \u00e9quivalentes et n’entravent pas l’utilisation convenue. Les modifications dues \u00e0 des prescriptions l\u00e9gales ou administratives sont autoris\u00e9es \u00e0 tout moment.
2.4. Sous-traitance de travaux
LIGNA Systems est en droit de sous-traiter tout ou partie de la commande. Le recours \u00e0 un sous-traitant ne lib\u00e8re pas le cocontractant de ses obligations. LIGNA Systems n’est pas responsable des erreurs ou des retards caus\u00e9s par le sous-traitant, pour autant que LIGNA Systems l’ait choisi avec soin.
2.5. R\u00e9siliation en cas de retard de paiement ou de fin de contrat par le client
Si un paiement d\u00fb n’est pas effectu\u00e9 et qu’un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire s’est \u00e9coul\u00e9 sans succ\u00e8s, LIGNA Systems peut r\u00e9silier le contrat et refuser de poursuivre son ex\u00e9cution. LIGNA Systems est en droit d’exiger la restitution de la marchandise d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9e mais non encore pay\u00e9e et de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats pour les d\u00e9penses d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es ainsi que pour le manque \u00e0 gagner. Si le partenaire contractuel met fin \u00e0 la relation contractuelle avant l’ex\u00e9cution compl\u00e8te pour des raisons qui lui sont imputables, LIGNA Systems reste en droit de facturer les prestations d\u00e9j\u00e0 fournies et d’exiger des dommages et int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires.<\/p>
Prix et conditions de paiement<\/p>
3.1. Tous les prix s’entendent comme des prix nets dans la monnaie convenue, major\u00e9s de la taxe sur le chiffre d’affaires en vigueur ou d’autres taxes l\u00e9gales.
3.2. Adaptation des prix en cas d’augmentation des co\u00fbts
Si les co\u00fbts des mat\u00e9riaux, de l’\u00e9nergie ou de la logistique ou les taxes publiques augmentent de plus de 5 % apr\u00e8s la conclusion du contrat, LIGNA Systems se r\u00e9serve le droit d’adapter les prix en cons\u00e9quence. Si plus de 4 mois s’\u00e9coulent entre la signature de la commande et la livraison de la prestation convenue et que les prix des mat\u00e9riaux augmentent en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de LIGNA Systems, LIGNA Systems est en droit de proc\u00e9der \u00e0 un ajustement des prix. Le calcul de l’adaptation des prix se fait sur la base des prix des mat\u00e9riaux calcul\u00e9s lors de la signature de la commande. L’adaptation du prix est limit\u00e9e \u00e0 l’augmentation justifi\u00e9e du co\u00fbt des mat\u00e9riaux. LIGNA Systems s’engage \u00e0 informer imm\u00e9diatement le partenaire contractuel de toute adaptation de prix n\u00e9cessaire. Si l’augmentation de prix est sup\u00e9rieure \u00e0 10 % du prix initial des mat\u00e9riaux, le partenaire contractuel a le droit de r\u00e9silier le contrat par \u00e9crit dans les 7 jours suivant la notification. Une r\u00e9siliation est exclue si LIGNA Systems a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 la production ou l’acquisition des mat\u00e9riaux et que ceux-ci ne peuvent plus \u00eatre annul\u00e9s.
3.3. D\u00e9lais de paiement
Les d\u00e9lais de paiement mentionn\u00e9s dans la commande ou sur la facture sont contraignants. Les paiements ne sont consid\u00e9r\u00e9s comme effectu\u00e9s que lorsque le montant total est arriv\u00e9 sur le compte de LIGNA Systems. Les frais bancaires, en particulier pour les virements internationaux, sont \u00e0 la charge du partenaire contractuel.
3.4. Escompte
La d\u00e9duction d’un escompte n\u00e9cessite un accord \u00e9crit s\u00e9par\u00e9. Les d\u00e9ductions d’escompte sans confirmation \u00e9crite de LIGNA Systems ne sont pas reconnues.
3.5. Int\u00e9r\u00eats de retard & dommages et int\u00e9r\u00eats
En cas de retard de paiement, LIGNA Systems est en droit de facturer des int\u00e9r\u00eats moratoires \u00e0 hauteur de 9 % au-dessus du taux d’int\u00e9r\u00eat de base. De plus, des frais de rappel et des frais de recouvrement peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s.
3.6. Compensation & droit de r\u00e9tention
Le client ne peut proc\u00e9der \u00e0 une compensation qu’avec des cr\u00e9ances incontest\u00e9es ou constat\u00e9es judiciairement par d\u00e9cision ayant acquis force de chose jug\u00e9e.<\/p>
3.7. Droit de suspension des livraisons en cas de retard de paiement
En cas de retard de paiement du client, LIGNA Systems est en droit de suspendre toute nouvelle livraison \u2013 y compris celles pr\u00e9vues dans d’autres contrats en cours ou futurs \u2013 jusqu\u2019au r\u00e8glement complet de toutes les cr\u00e9ances en souffrance. Le client reconna\u00eet express\u00e9ment que tous les contrats s\u2019inscrivent dans une relation commerciale continue.<\/p>
Livraison et d\u00e9lais de livraison<\/p>
4.1. D\u00e9lais de livraison & force majeure
Les d\u00e9lais de livraison sont convenus individuellement. Les retards dus \u00e0 des cas de force majeure ou \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles entra\u00eenent une prolongation raisonnable du d\u00e9lai de livraison. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, les pand\u00e9mies, les dispositions administratives, les gr\u00e8ves, les pannes de transport, les p\u00e9nuries d’\u00e9nergie, les conflits arm\u00e9s ou tout autre \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible sur lequel LIGNA Systems n’a aucune influence. LIGNA Systems informera imm\u00e9diatement le client des retards qui surviennent.
4.2. Livraisons partielles
Les livraisons partielles sont autoris\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elles sont acceptables pour le client. Si cela est n\u00e9cessaire pour le d\u00e9roulement dans les d\u00e9lais, LIGNA Systems peut \u00e9galement effectuer des livraisons partielles sans l’accord pr\u00e9alable du client. Chaque livraison partielle peut \u00eatre factur\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment. Si une livraison partielle entra\u00eene des frais suppl\u00e9mentaires, ceux-ci sont \u00e0 la charge du client, \u00e0 moins que LIGNA Systems ne soit responsable de ces frais suppl\u00e9mentaires.
4.3. Emp\u00eachements de livraison & dommages et int\u00e9r\u00eats
Si LIGNA Systems est emp\u00each\u00e9e de livrer en cas de force majeure, de p\u00e9nurie de mat\u00e9riaux ou de dispositions administratives, les d\u00e9lais de livraison sont prolong\u00e9s en cons\u00e9quence. Si la livraison devient de ce fait durablement impossible, LIGNA Systems est lib\u00e9r\u00e9 de son obligation de livraison. Dans un tel cas, le client est imm\u00e9diatement inform\u00e9. Les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats sont exclues, \u00e0 moins que LIGNA Systems n’ait caus\u00e9 le retard ou l’impossibilit\u00e9 de mani\u00e8re intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave.
4.4. Approvisionnement en mat\u00e9riaux & adaptation du contrat
S’il s’av\u00e8re apr\u00e8s la conclusion du contrat que l’approvisionnement en mat\u00e9riaux est consid\u00e9rablement plus difficile pour LIGNA Systems en raison de circonstances impr\u00e9visibles (par ex. p\u00e9nurie de mati\u00e8res premi\u00e8res, crises \u00e9conomiques), LIGNA Systems peut exiger une adaptation du contrat. Si une adaptation n’est pas possible ou \u00e9conomiquement d\u00e9raisonnable, LIGNA Systems est en droit de r\u00e9silier le contrat.<\/p>
R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 & transfert des risques<\/p>
5.1. LIGNA Systems se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e jusqu’au paiement complet de toutes les cr\u00e9ances pr\u00e9sentes et futures issues de l’ensemble des relations commerciales avec le partenaire contractuel. Ceci est \u00e9galement valable lorsque certaines factures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es, tant que d’autres cr\u00e9ances ouvertes subsistent.
5.2. Les marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ne peuvent \u00eatre ni mises en gage \u00e0 des tiers ni c\u00e9d\u00e9es \u00e0 titre de garantie avant leur paiement int\u00e9gral. Le partenaire contractuel doit imm\u00e9diatement informer LIGNA Systems par \u00e9crit si une demande d’ouverture de proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e sur son patrimoine ou si des tiers ont acc\u00e8s aux marchandises de LIGNA (par exemple des saisies). Le Partenaire contractuel prend en charge les co\u00fbts des mesures de d\u00e9fense contre de tels acc\u00e8s, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci lui sont imputables.
5.3. En cas de comportement du partenaire contractuel contraire au contrat, en particulier en cas de non-ex\u00e9cution de paiements \u00e9chus, LIGNA Systems est en droit d’exiger la restitution de la marchandise en raison de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Le partenaire contractuel est tenu de restituer imm\u00e9diatement la marchandise sur demande et de permettre \u00e0 LIGNA Systems l’acc\u00e8s \u00e0 ses locaux commerciaux ou \u00e0 ses chantiers pour l’enl\u00e8vement de la marchandise. La demande de restitution ne comprend pas en m\u00eame temps la d\u00e9claration de r\u00e9siliation du contrat, \u00e0 moins que LIGNA Systems ne le d\u00e9clare express\u00e9ment.
5.4. Le traitement, le m\u00e9lange ou l’association de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 avec d’autres choses se fait toujours pour LIGNA Systems en tant que fabricant. Si la marchandise est trait\u00e9e, acquise ou m\u00e9lang\u00e9e avec d’autres choses n’appartenant pas \u00e0 LIGNA Systems, LIGNA Systems acquiert la copropri\u00e9t\u00e9 de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par rapport aux autres choses trait\u00e9es au moment du traitement. Le Cocontractant est tenu de conserver la chose nouvellement cr\u00e9\u00e9e pour LIGNA Systems et de l’assurer de mani\u00e8re appropri\u00e9e.
5.5. Les cr\u00e9ances du partenaire contractuel r\u00e9sultant d’une revente de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sont c\u00e9d\u00e9es d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 LIGNA Systems \u00e0 hauteur du montant de la facture de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 titre de s\u00e9curit\u00e9. LIGNA Systems accepte cette cession. Le cocontractant reste autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer les cr\u00e9ances tant qu’il remplit correctement ses obligations de paiement. LIGNA Systems peut \u00e0 tout moment r\u00e9voquer ce droit de recouvrement et exiger que le partenaire contractuel divulgue la cession.
5.6. Si la valeur r\u00e9alisable des garanties d\u00e9passe de plus de 10% les cr\u00e9ances \u00e0 garantir de LIGNA Systems, LIGNA Systems lib\u00e9rera des garanties de son choix \u00e0 la demande du cocontractant . Le choix des s\u00fbret\u00e9s \u00e0 lib\u00e9rer revient \u00e0 LIGNA Systems.
5.7. En cas de livraison sans montage, le transfert des risques a lieu lors de la remise au client ou au transporteur. En cas de livraison avec montage, le risque est transf\u00e9r\u00e9 au client d\u00e8s que la marchandise est reli\u00e9e \u00e0 l’ouvrage. Pour les contrats conclus avec des consommateurs (B2C), il est pr\u00e9vu, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, que le risque n’est transf\u00e9r\u00e9 au client qu’au moment de la remise de la marchandise, \u00e0 moins que le client n’ait lui-m\u00eame demand\u00e9 le transport.
5.8. Les emballages, les mat\u00e9riaux de transport et les restes de mat\u00e9riaux de construction deviennent la propri\u00e9t\u00e9 du cocontractant au moment de la livraison. Le partenaire contractuel assume la responsabilit\u00e9 de leur \u00e9limination correcte ou de leur r\u00e9utilisation.
5.9. Si le partenaire contractuel refuse de prendre en charge ou d’\u00e9liminer les emballages, les mat\u00e9riaux de transport ou les restes de mat\u00e9riaux de construction, LIGNA Systems est en droit d’effectuer l’\u00e9limination aux frais du partenaire contractuel.<\/p>
Responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts, limitations et exemptions de responsabilit\u00e9<\/p>
6.1. Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre communiqu\u00e9es imm\u00e9diatement par \u00e9crit, au plus tard dans un d\u00e9lai d’une semaine apr\u00e8s la constatation du d\u00e9faut. La date de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la poste ou les communications par e-mail dont l’envoi est prouv\u00e9 sont d\u00e9terminantes pour le respect du d\u00e9lai de r\u00e9clamation.
6.2. Les d\u00e9fauts n’ont aucune influence sur les d\u00e9lais de paiement convenus.
6.3. Ex\u00e9cution ult\u00e9rieure & r\u00e9siliation : Dans la mesure o\u00f9 la marchandise contractuelle pr\u00e9sente un d\u00e9faut, LIGNA Systems a le choix entre l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure sous forme d’une \u00e9limination du d\u00e9faut ou la livraison d’une nouvelle chose sans d\u00e9faut. En cas d’\u00e9limination du d\u00e9faut, LIGNA Systems ne prend en charge les d\u00e9penses que jusqu’\u00e0 concurrence du prix de la marchandise contractuelle. Si l’\u00e9limination du d\u00e9faut est d\u00e9raisonnable ou impossible pour LIGNA Systems ou si elle n\u00e9cessite des d\u00e9penses disproportionn\u00e9es, LIGNA Systems peut accorder au partenaire contractuel un cr\u00e9dit d’un montant adapt\u00e9.
6.4. Si l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure \u00e9choue, le partenaire contractuel est en droit d’exiger, \u00e0 son choix, la r\u00e9siliation du contrat ou une r\u00e9duction du prix.
6.5. Limitation de responsabilit\u00e9 : Toute autre pr\u00e9tention, telle que le remplacement de la main-d’\u0153uvre, du mat\u00e9riel, le manque \u00e0 gagner, les dommages-int\u00e9r\u00eats pour non-ex\u00e9cution, etc. est exclue, dans la mesure o\u00f9 la loi le permet et dans la mesure o\u00f9 la loi l’autorise.
6.6. Exclusions en cas de comportement fautif du partenaire contractuel : la garantie est exclue en tout cas en cas d’usure naturelle ainsi qu’en cas de traitement non conforme, de sollicitation excessive et de n\u00e9gligence de la part du partenaire contractuel.
6.7. Limitation de la responsabilit\u00e9 : Dans tous les cas entrant en ligne de compte, LIGNA Systems n’est tenu de verser des dommages et int\u00e9r\u00eats qu’en cas de pr\u00e9m\u00e9ditation ou de n\u00e9gligence grave. En cas de n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re, LIGNA Systems n’est responsable que des dommages corporels. La responsabilit\u00e9 se prescrit par 6 mois \u00e0 partir de la connaissance du dommage et de l’auteur du dommage. LIGNA Systems n’est pas responsable des dommages indirects, des dommages cons\u00e9cutifs ou des pertes de production ( ex. manque \u00e0 gagner, temps d’arr\u00eat, retards dans le d\u00e9roulement de l’exploitation, perte d’utilisation, co\u00fbts suppl\u00e9mentaires en cas de retards de construction ou p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles envers des tiers), dans la mesure o\u00f9 ces dommages ne sont pas dus \u00e0 une faute intentionnelle ou \u00e0 une n\u00e9gligence grave de LIGNA Systems, de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou de ses auxiliaires d’ex\u00e9cution. Cette limitation de responsabilit\u00e9 ne s’applique pas aux dommages r\u00e9sultant d’une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9.
6.8. Dur\u00e9e de la garantie : les d\u00e9lais de garantie l\u00e9gaux respectifs s’appliquent conform\u00e9ment au droit applicable \u00e0 la relation contractuelle. Toute dur\u00e9e de garantie convenue contractuellement est indiqu\u00e9e dans le contrat individuel.
6.9. Le contractant s’engage \u00e0 entretenir et \u00e0 utiliser les \u00e9l\u00e9ments livr\u00e9s conform\u00e9ment aux instructions du fabricant. Si des documents ne sont pas disponibles, ils peuvent \u00eatre demand\u00e9s aupr\u00e8s de LIGNA Systems. L’absence d’entretien ou un entretien incorrect peut limiter ou exclure les droits de garantie et de responsabilit\u00e9.<\/p>
D\u00e9lais<\/p>
7.1. Interruption des d\u00e9lais en cas de force majeure & d’\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles
Les d\u00e9lais de livraison de LIGNA Systems (y compris les dates fixes, les d\u00e9lais de r\u00e9paration ou de remplacement) sont interrompus en cas d’\u00e9v\u00e9nements dont LIGNA Systems n’est pas responsable. Cela comprend notamment les \u00e9v\u00e9nements de force majeure (par exemple les catastrophes naturelles, les pand\u00e9mies, les gr\u00e8ves, les troubles politiques), les perturbations impr\u00e9visibles de l’exploitation, l’indisponibilit\u00e9 de mat\u00e9riaux, les perturbations de livraison des fournisseurs ou d’autres circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de LIGNA Systems. D\u00e8s que l’\u00e9v\u00e9nement en question dispara\u00eet, les d\u00e9lais de livraison recommencent \u00e0 courir.
7.2. Conditions pour le respect des d\u00e9lais de livraison
LIGNA Systems n’est li\u00e9e par les d\u00e9lais de livraison convenus que si le partenaire contractuel remplit enti\u00e8rement et \u00e0 temps ses obligations contractuelles. Cela comprend en particulier le respect des conditions de paiement, la remise en temps voulu de tous les documents (par ex. autorisations, validations) ainsi que de toutes les actions de coop\u00e9ration sur le chantier. Si ces conditions ne sont pas remplies \u00e0 temps, le d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 d’une p\u00e9riode raisonnable, mais au moins de la dur\u00e9e du retard.
7.3. Application \u00e0 tous les d\u00e9lais de prestation
Les dispositions ci-dessus s’appliquent par analogie \u00e0 tous les autres d\u00e9lais de prestation pris en charge par LIGNA Systems.<\/p>
Protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, confidentialit\u00e9<\/p>
8.1. LIGNA Systems se r\u00e9serve les droits de propri\u00e9t\u00e9, d’auteur ou autres droits de protection industrielle sur les illustrations, les dessins, les calculs, les mod\u00e8les et tous les autres documents transmis par LIGNA Systems dans le cadre de ses relations commerciales. Sans l’accord \u00e9crit de LIGNA Systems, ces documents ne doivent pas \u00eatre rendus accessibles \u00e0 des tiers ni utilis\u00e9s en dehors de la relation commerciale avec LIGNA Systems.
8.2. Tous les documents pertinents pour les droits susmentionn\u00e9s, y compris les copies \u00e9ventuelles, doivent \u00eatre restitu\u00e9s imm\u00e9diatement sur demande et en cas de non-conclusion ou de r\u00e9siliation du contrat.
8.3. Le partenaire contractuel est tenu de traiter de mani\u00e8re strictement confidentielle tous les secrets commerciaux ou d’entreprise dont il a connaissance dans le cadre de la pr\u00e9paration ou de l’ex\u00e9cution du contrat. Cette obligation s’\u00e9tend \u00e0 tous les collaborateurs, mandataires, conseillers ou autres auxiliaires d’ex\u00e9cution.
8.4. LIGNA Systems est en droit d’utiliser des images de r\u00e9f\u00e9rence ainsi que des informations techniques non confidentielles de projets achev\u00e9s \u00e0 des fins de marketing et de documentation, dans la mesure o\u00f9 le client ne s’y oppose pas express\u00e9ment par \u00e9crit.<\/p>
Juridiction & droit applicable<\/p>
9.1. Le droit applicable \u00e0 toutes les relations contractuelles entre LIGNA Systems et le partenaire contractuel est celui du pays dans lequel la soci\u00e9t\u00e9 du groupe LIGNA Systems a son si\u00e8ge, \u00e0 l’exclusion des normes de renvoi respectives du droit international priv\u00e9 applicable. L’applicabilit\u00e9 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
9.2. Pour trancher tous les litiges relatifs aux livraisons et prestations qui d\u00e9coulent directement ou indirectement d’une relation contractuelle entre les parties contractantes concern\u00e9es par les pr\u00e9sentes, il est convenu que les tribunaux suivants sont exclusivement comp\u00e9tents: Aix-la-Chapelle (DE) pour tous les contrats conclus avec LIGNA Systems Deutschland GmbH et pour les partenaires contractuels ayant leur si\u00e8ge en Allemagne, District judiciaire de Bedford (QC, Canada) pour tous les contrats conclus avec LIGNA Systems Canada ou les parties contractantes ayant leur si\u00e8ge au Canada, Eupen (BE) pour tous les autres contrats conclus.<\/p>
Dispositions finales<\/p>
10.1. Toute modification ou tout ajout aux pr\u00e9sentes CGV doit \u00eatre fait par \u00e9crit ; ceci s’applique \u00e9galement \u00e0 la renonciation \u00e0 cette clause de forme \u00e9crite. La forme \u00e9crite comprend \u00e9galement la communication \u00e9lectronique (par exemple par e-mail), dans la mesure o\u00f9 elle peut \u00eatre clairement attribu\u00e9e et o\u00f9 les deux parties la confirment.
10.2. Si certaines dispositions des pr\u00e9sentes CGV sont ou deviennent invalides ou inapplicables, la validit\u00e9 des autres dispositions n’en sera pas affect\u00e9e. Les parties remplaceront la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de son objectif \u00e9conomique.
10.3. Dans le cas o\u00f9 les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont transmises dans une autre langue, seule la version allemande fait foi en cas de questions d’interpr\u00e9tation.
10.4. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toutes les entreprises du groupe LIGNA Systems, y compris : LIGNA Systems Holding, Rue Mercator 16, 4780 Saint-Vith, LIGNA Parts AG, Rue Mercator 16, 4780 Saint-Vith, Belgique, LIGNA Construct PGmbH, rue Mercator 16, 4780 Saint-Vith, Belgique, LIGNA Systems Deutschland GmbH, Nerscheider Weg 170, 52076 Aix-la-Chapelle, Allemagne, LIGNA Systems Luxembourg SARL, Hasselt 1, 9944 Beiler, Luxembourg, LIGNA Systems Inc., 5 ch. Duport, Hatley (Qu\u00e9bec) J0B2C0 Canada.
Si le groupe LIGNA Systems s’\u00e9largit \u00e0 d’autres entreprises, LIGNA Systems communiquera par \u00e9crit au partenaire contractuel le nom de ces entreprises. Les pr\u00e9sentes CGV seront alors automatiquement confirm\u00e9es et convenues dans les relations entre ces nouvelles entreprises et le partenaire contractuel pour les transactions futures.<\/p>