pour le groupe LIGNA Systems – état février 2025
Généralités
1.1. Ces conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations entre LIGNA Systems, ses entreprises associées et ses partenaires contractuels au sein du groupe LIGNA Systems. Les accords individuels prévalent sur ces CGV, pour autant qu’ils aient été conclus par écrit.
1.2. Ces CGV sont également valables si LIGNA Systems accepte sans réserve une commande en ayant connaissance de conditions contractuelles écrites ou orales divergentes du partenaire contractuel. D’autres conditions ne sont valables que si LIGNA Systems les approuve expressément et par écrit. En particulier, un renvoi aux propres conditions générales du partenaire contractuel, par exemple dans les formulaires de commande ou les e-mails, ne suffit pas à justifier leur validité.
1.3. Les documents, en particulier les dessins, les descriptions des produits ainsi que les indications techniques ou les modèles de LIGNA Systems, servent uniquement de modèles et ne sont pas contraignants, sauf s’ils ont été expressément désignés par écrit comme étant contraignants. Les conseils techniques, les valeurs empiriques ou autres indications de LIGNA Systems sont sans engagement et ne constituent pas une garantie de qualité. LIGNA Systems se réserve le droit de procéder à des modifications mineures, techniquement nécessaires ou liées à la production, dans la mesure où elles n’entravent pas de manière significative l’objectif du contrat.
1.4. La conclusion du contrat se fait sous réserve de la livraison en bonne et due forme par les fournisseurs. Si, malgré des efforts raisonnables, LIGNA Systems n’est pas livrée ou ne l’est que partiellement, LIGNA Systems est en droit de se retirer du contrat. Dans ce cas, le client est immédiatement informé. Les paiements déjà effectués seront remboursés, toute autre revendication du client est exclue.
1.5. Les conditions contractuelles divergentes ou complémentaires du partenaire contractuel ne sont pas reconnues, même si LIGNA Systems ne les conteste pas expressément ou si une collaboration répétée a lieu. Elles ne sont valables que si LIGNA Systems les a expressément acceptées par écrit. Une acceptation unique de conditions divergentes n’est valable que pour le contrat en question et ne donne pas droit à une reconnaissance future.
1.6. Ces CGV s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures entre LIGNA Systems et le partenaire contractuel, sans qu’un nouvel accord explicite ne soit nécessaire. Les modifications des CGV seront communiquées au partenaire contractuel de manière appropriée.
1.7. Les accords individuels (y compris les accords annexes, les compléments et les modifications) ont la priorité sur ces CGV. Pour la preuve de tels accords, un contrat écrit ou une confirmation écrite de LIGNA Systems est nécessaire. La forme écrite comprend également la communication électronique (par ex. par e-mail), dans la mesure où elle peut être clairement attribuée. Les modifications ou compléments nécessitent également la forme écrite.
1.8. LIGNA Systems est autorisé à modifier ces CGV à tout moment. Les modifications sont communiquées au partenaire contractuel sous forme de texte (par ex. par e-mail ou sur le site web de LIGNA Systems). Les modifications sont considérées comme convenues si le client ne les conteste pas par écrit dans les quatre semaines suivant la communication. Pour les modifications qui concernent des obligations contractuelles essentielles (par exemple les prix, les règles de responsabilité), l’accord du partenaire contractuel est nécessaire. En l’absence de refus explicite dans les quatre semaines suivant la communication, les CGV modifiées sont considérées comme acceptées avec la poursuite de la relation commerciale.
Conclusion du contrat
2.1. Conclusion du contrat
Un contrat est conclu par une confirmation écrite de la commande par LIGNA Systems. La forme écrite comprend également les confirmations numériques par e-mail ou dans les systèmes de commande électroniques. Le silence sur une commande du partenaire contractuel ne vaut pas acceptation.
2.2. Offres & caractère obligatoire
Les offres de LIGNA Systems sont sans engagement et non contractuelles, à moins qu’elles ne soient expressément désignées comme obligatoires. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications techniques ou à des adaptations de prix si celles-ci s’avèrent nécessaires en raison de l’augmentation des coûts des matériaux, des salaires ou des transports. Un contrat n’est conclu qu’avec la confirmation écrite de LIGNA Systems.
2.3. Modifications des objets livrés
LIGNA Systems se réserve le droit d’apporter des modifications mineures aux objets livrés sur commande, dans la mesure où celles-ci sont techniquement équivalentes ou fonctionnellement équivalentes et n’entravent pas l’utilisation convenue. Les modifications dues à des prescriptions légales ou administratives sont autorisées à tout moment.
2.4. Sous-traitance de travaux
LIGNA Systems est en droit de sous-traiter tout ou partie de la commande. Le recours à un sous-traitant ne libère pas le cocontractant de ses obligations. LIGNA Systems n’est pas responsable des erreurs ou des retards causés par le sous-traitant, pour autant que LIGNA Systems l’ait choisi avec soin.
2.5. Résiliation en cas de retard de paiement ou de fin de contrat par le client
Si un paiement dû n’est pas effectué et qu’un délai supplémentaire s’est écoulé sans succès, LIGNA Systems peut résilier le contrat et refuser de poursuivre son exécution. LIGNA Systems est en droit d’exiger la restitution de la marchandise déjà livrée mais non encore payée et de réclamer des dommages et intérêts pour les dépenses déjà engagées ainsi que pour le manque à gagner. Si le partenaire contractuel met fin à la relation contractuelle avant l’exécution complète pour des raisons qui lui sont imputables, LIGNA Systems reste en droit de facturer les prestations déjà fournies et d’exiger des dommages et intérêts supplémentaires.
Prix et conditions de paiement
3.1. Tous les prix s’entendent comme des prix nets dans la monnaie convenue, majorés de la taxe sur le chiffre d’affaires en vigueur ou d’autres taxes légales.
3.2. Adaptation des prix en cas d’augmentation des coûts
Si les coûts des matériaux, de l’énergie ou de la logistique ou les taxes publiques augmentent de plus de 5 % après la conclusion du contrat, LIGNA Systems se réserve le droit d’adapter les prix en conséquence. Si plus de 4 mois s’écoulent entre la signature de la commande et la livraison de la prestation convenue et que les prix des matériaux augmentent en raison de circonstances indépendantes de la volonté de LIGNA Systems, LIGNA Systems est en droit de procéder à un ajustement des prix. Le calcul de l’adaptation des prix se fait sur la base des prix des matériaux calculés lors de la signature de la commande. L’adaptation du prix est limitée à l’augmentation justifiée du coût des matériaux. LIGNA Systems s’engage à informer immédiatement le partenaire contractuel de toute adaptation de prix nécessaire. Si l’augmentation de prix est supérieure à 10 % du prix initial des matériaux, le partenaire contractuel a le droit de résilier le contrat par écrit dans les 7 jours suivant la notification. Une résiliation est exclue si LIGNA Systems a déjà commencé la production ou l’acquisition des matériaux et que ceux-ci ne peuvent plus être annulés.
3.3. Délais de paiement
Les délais de paiement mentionnés dans la commande ou sur la facture sont contraignants. Les paiements ne sont considérés comme effectués que lorsque le montant total est arrivé sur le compte de LIGNA Systems. Les frais bancaires, en particulier pour les virements internationaux, sont à la charge du partenaire contractuel.
3.4. Escompte
La déduction d’un escompte nécessite un accord écrit séparé. Les déductions d’escompte sans confirmation écrite de LIGNA Systems ne sont pas reconnues.
3.5. Intérêts de retard & dommages et intérêts
En cas de retard de paiement, LIGNA Systems est en droit de facturer des intérêts moratoires à hauteur de 9 % au-dessus du taux d’intérêt de base. De plus, des frais de rappel et des frais de recouvrement peuvent être réclamés.
3.6. Compensation & droit de rétention
Le client ne peut procéder à une compensation qu’avec des créances incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
Livraison et délais de livraison
4.1. Délais de livraison & force majeure
Les délais de livraison sont convenus individuellement. Les retards dus à des cas de force majeure ou à des événements imprévisibles entraînent une prolongation raisonnable du délai de livraison. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, les pandémies, les dispositions administratives, les grèves, les pannes de transport, les pénuries d’énergie, les conflits armés ou tout autre événement imprévisible sur lequel LIGNA Systems n’a aucune influence. LIGNA Systems informera immédiatement le client des retards qui surviennent.
4.2. Livraisons partielles
Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour le client. Si cela est nécessaire pour le déroulement dans les délais, LIGNA Systems peut également effectuer des livraisons partielles sans l’accord préalable du client. Chaque livraison partielle peut être facturée séparément. Si une livraison partielle entraîne des frais supplémentaires, ceux-ci sont à la charge du client, à moins que LIGNA Systems ne soit responsable de ces frais supplémentaires.
4.3. Empêchements de livraison & dommages et intérêts
Si LIGNA Systems est empêchée de livrer en cas de force majeure, de pénurie de matériaux ou de dispositions administratives, les délais de livraison sont prolongés en conséquence. Si la livraison devient de ce fait durablement impossible, LIGNA Systems est libéré de son obligation de livraison. Dans un tel cas, le client est immédiatement informé. Les demandes de dommages et intérêts sont exclues, à moins que LIGNA Systems n’ait causé le retard ou l’impossibilité de manière intentionnelle ou par négligence grave.
4.4. Approvisionnement en matériaux & adaptation du contrat
S’il s’avère après la conclusion du contrat que l’approvisionnement en matériaux est considérablement plus difficile pour LIGNA Systems en raison de circonstances imprévisibles (par ex. pénurie de matières premières, crises économiques), LIGNA Systems peut exiger une adaptation du contrat. Si une adaptation n’est pas possible ou économiquement déraisonnable, LIGNA Systems est en droit de résilier le contrat.
Réserve de propriété & transfert des risques
5.1. LIGNA Systems se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement complet de toutes les créances présentes et futures issues de l’ensemble des relations commerciales avec le partenaire contractuel. Ceci est également valable lorsque certaines factures ont déjà été réglées, tant que d’autres créances ouvertes subsistent.
5.2. Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage à des tiers ni cédées à titre de garantie avant leur paiement intégral. Le partenaire contractuel doit immédiatement informer LIGNA Systems par écrit si une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité est déposée sur son patrimoine ou si des tiers ont accès aux marchandises de LIGNA (par exemple des saisies). Le Partenaire contractuel prend en charge les coûts des mesures de défense contre de tels accès, dans la mesure où ceux-ci lui sont imputables.
5.3. En cas de comportement du partenaire contractuel contraire au contrat, en particulier en cas de non-exécution de paiements échus, LIGNA Systems est en droit d’exiger la restitution de la marchandise en raison de la réserve de propriété. Le partenaire contractuel est tenu de restituer immédiatement la marchandise sur demande et de permettre à LIGNA Systems l’accès à ses locaux commerciaux ou à ses chantiers pour l’enlèvement de la marchandise. La demande de restitution ne comprend pas en même temps la déclaration de résiliation du contrat, à moins que LIGNA Systems ne le déclare expressément.
5.4. Le traitement, le mélange ou l’association de la marchandise sous réserve de propriété avec d’autres choses se fait toujours pour LIGNA Systems en tant que fabricant. Si la marchandise est traitée, acquise ou mélangée avec d’autres choses n’appartenant pas à LIGNA Systems, LIGNA Systems acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres choses traitées au moment du traitement. Le Cocontractant est tenu de conserver la chose nouvellement créée pour LIGNA Systems et de l’assurer de manière appropriée.
5.5. Les créances du partenaire contractuel résultant d’une revente de la marchandise sous réserve de propriété sont cédées dès à présent à LIGNA Systems à hauteur du montant de la facture de la marchandise sous réserve de propriété, à titre de sécurité. LIGNA Systems accepte cette cession. Le cocontractant reste autorisé à recouvrer les créances tant qu’il remplit correctement ses obligations de paiement. LIGNA Systems peut à tout moment révoquer ce droit de recouvrement et exiger que le partenaire contractuel divulgue la cession.
5.6. Si la valeur réalisable des garanties dépasse de plus de 10% les créances à garantir de LIGNA Systems, LIGNA Systems libérera des garanties de son choix à la demande du cocontractant . Le choix des sûretés à libérer revient à LIGNA Systems.
5.7. En cas de livraison sans montage, le transfert des risques a lieu lors de la remise au client ou au transporteur. En cas de livraison avec montage, le risque est transféré au client dès que la marchandise est reliée à l’ouvrage. Pour les contrats conclus avec des consommateurs (B2C), il est prévu, à titre dérogatoire, que le risque n’est transféré au client qu’au moment de la remise de la marchandise, à moins que le client n’ait lui-même demandé le transport.
5.8. Les emballages, les matériaux de transport et les restes de matériaux de construction deviennent la propriété du cocontractant au moment de la livraison. Le partenaire contractuel assume la responsabilité de leur élimination correcte ou de leur réutilisation.
5.9. Si le partenaire contractuel refuse de prendre en charge ou d’éliminer les emballages, les matériaux de transport ou les restes de matériaux de construction, LIGNA Systems est en droit d’effectuer l’élimination aux frais du partenaire contractuel.
Responsabilité pour les défauts, limitations et exemptions de responsabilité
6.1. Les réclamations doivent être communiquées immédiatement par écrit, au plus tard dans un délai d’une semaine après la constatation du défaut. La date de dépôt à la poste ou les communications par e-mail dont l’envoi est prouvé sont déterminantes pour le respect du délai de réclamation.
6.2. Les défauts n’ont aucune influence sur les délais de paiement convenus.
6.3. Exécution ultérieure & résiliation : Dans la mesure où la marchandise contractuelle présente un défaut, LIGNA Systems a le choix entre l’exécution ultérieure sous forme d’une élimination du défaut ou la livraison d’une nouvelle chose sans défaut. En cas d’élimination du défaut, LIGNA Systems ne prend en charge les dépenses que jusqu’à concurrence du prix de la marchandise contractuelle. Si l’élimination du défaut est déraisonnable ou impossible pour LIGNA Systems ou si elle nécessite des dépenses disproportionnées, LIGNA Systems peut accorder au partenaire contractuel un crédit d’un montant adapté.
6.4. Si l’exécution ultérieure échoue, le partenaire contractuel est en droit d’exiger, à son choix, la résiliation du contrat ou une réduction du prix.
6.5. Limitation de responsabilité : Toute autre prétention, telle que le remplacement de la main-d’œuvre, du matériel, le manque à gagner, les dommages-intérêts pour non-exécution, etc. est exclue, dans la mesure où la loi le permet et dans la mesure où la loi l’autorise.
6.6. Exclusions en cas de comportement fautif du partenaire contractuel : la garantie est exclue en tout cas en cas d’usure naturelle ainsi qu’en cas de traitement non conforme, de sollicitation excessive et de négligence de la part du partenaire contractuel.
6.7. Limitation de la responsabilité : Dans tous les cas entrant en ligne de compte, LIGNA Systems n’est tenu de verser des dommages et intérêts qu’en cas de préméditation ou de négligence grave. En cas de négligence légère, LIGNA Systems n’est responsable que des dommages corporels. La responsabilité se prescrit par 6 mois à partir de la connaissance du dommage et de l’auteur du dommage. LIGNA Systems n’est pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs ou des pertes de production ( ex. manque à gagner, temps d’arrêt, retards dans le déroulement de l’exploitation, perte d’utilisation, coûts supplémentaires en cas de retards de construction ou pénalités contractuelles envers des tiers), dans la mesure où ces dommages ne sont pas dus à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de LIGNA Systems, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
6.8. Durée de la garantie : les délais de garantie légaux respectifs s’appliquent conformément au droit applicable à la relation contractuelle. Toute durée de garantie convenue contractuellement est indiquée dans le contrat individuel.
6.9. Le contractant s’engage à entretenir et à utiliser les éléments livrés conformément aux instructions du fabricant. Si des documents ne sont pas disponibles, ils peuvent être demandés auprès de LIGNA Systems. L’absence d’entretien ou un entretien incorrect peut limiter ou exclure les droits de garantie et de responsabilité.
Délais
7.1. Interruption des délais en cas de force majeure & d’événements imprévisibles
Les délais de livraison de LIGNA Systems (y compris les dates fixes, les délais de réparation ou de remplacement) sont interrompus en cas d’événements dont LIGNA Systems n’est pas responsable. Cela comprend notamment les événements de force majeure (par exemple les catastrophes naturelles, les pandémies, les grèves, les troubles politiques), les perturbations imprévisibles de l’exploitation, l’indisponibilité de matériaux, les perturbations de livraison des fournisseurs ou d’autres circonstances indépendantes de la volonté de LIGNA Systems. Dès que l’événement en question disparaît, les délais de livraison recommencent à courir.
7.2. Conditions pour le respect des délais de livraison
LIGNA Systems n’est liée par les délais de livraison convenus que si le partenaire contractuel remplit entièrement et à temps ses obligations contractuelles. Cela comprend en particulier le respect des conditions de paiement, la remise en temps voulu de tous les documents (par ex. autorisations, validations) ainsi que de toutes les actions de coopération sur le chantier. Si ces conditions ne sont pas remplies à temps, le délai de livraison est prolongé d’une période raisonnable, mais au moins de la durée du retard.
7.3. Application à tous les délais de prestation
Les dispositions ci-dessus s’appliquent par analogie à tous les autres délais de prestation pris en charge par LIGNA Systems.
Protection de la propriété intellectuelle, confidentialité
8.1. LIGNA Systems se réserve les droits de propriété, d’auteur ou autres droits de protection industrielle sur les illustrations, les dessins, les calculs, les modèles et tous les autres documents transmis par LIGNA Systems dans le cadre de ses relations commerciales. Sans l’accord écrit de LIGNA Systems, ces documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers ni utilisés en dehors de la relation commerciale avec LIGNA Systems.
8.2. Tous les documents pertinents pour les droits susmentionnés, y compris les copies éventuelles, doivent être restitués immédiatement sur demande et en cas de non-conclusion ou de résiliation du contrat.
8.3. Le partenaire contractuel est tenu de traiter de manière strictement confidentielle tous les secrets commerciaux ou d’entreprise dont il a connaissance dans le cadre de la préparation ou de l’exécution du contrat. Cette obligation s’étend à tous les collaborateurs, mandataires, conseillers ou autres auxiliaires d’exécution.
8.4. LIGNA Systems est en droit d’utiliser des images de référence ainsi que des informations techniques non confidentielles de projets achevés à des fins de marketing et de documentation, dans la mesure où le client ne s’y oppose pas expressément par écrit.
Juridiction & droit applicable
9.1. Le droit applicable à toutes les relations contractuelles entre LIGNA Systems et le partenaire contractuel est celui du pays dans lequel la société du groupe LIGNA Systems a son siège, à l’exclusion des normes de renvoi respectives du droit international privé applicable. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
9.2. Pour trancher tous les litiges relatifs aux livraisons et prestations qui découlent directement ou indirectement d’une relation contractuelle entre les parties contractantes concernées par les présentes, il est convenu que les tribunaux suivants sont exclusivement compétents: Aix-la-Chapelle (DE) pour tous les contrats conclus avec LIGNA Systems Deutschland GmbH et pour les partenaires contractuels ayant leur siège en Allemagne, District judiciaire de Bedford (QC, Canada) pour tous les contrats conclus avec LIGNA Systems Canada ou les parties contractantes ayant leur siège au Canada, Eupen (BE) pour tous les autres contrats conclus.
Dispositions finales
10.1. Toute modification ou tout ajout aux présentes CGV doit être fait par écrit ; ceci s’applique également à la renonciation à cette clause de forme écrite. La forme écrite comprend également la communication électronique (par exemple par e-mail), dans la mesure où elle peut être clairement attribuée et où les deux parties la confirment.
10.2. Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les parties remplaceront la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de son objectif économique.
10.3. Dans le cas où les présentes conditions générales sont transmises dans une autre langue, seule la version allemande fait foi en cas de questions d’interprétation.
10.4. Ces conditions générales s’appliquent à toutes les entreprises du groupe LIGNA Systems, y compris : LIGNA Systems Holding, Rue Mercator 16, 4780 Saint-Vith, LIGNA Parts AG, Rue Mercator 16, 4780 Saint-Vith, Belgique, LIGNA Construct PGmbH, rue Mercator 16, 4780 Saint-Vith, Belgique, LIGNA Systems Deutschland GmbH, Nerscheider Weg 170, 52076 Aix-la-Chapelle, Allemagne, LIGNA Systems Luxembourg SARL, Hasselt 1, 9944 Beiler, Luxembourg, LIGNA Systems Inc., 5 ch. Duport, Hatley (Québec) J0B2C0 Canada.
Si le groupe LIGNA Systems s’élargit à d’autres entreprises, LIGNA Systems communiquera par écrit au partenaire contractuel le nom de ces entreprises. Les présentes CGV seront alors automatiquement confirmées et convenues dans les relations entre ces nouvelles entreprises et le partenaire contractuel pour les transactions futures.